L’article XX du GATT autorise des dérogations à ses règles les plus strictes, y compris pour des motifs de sécurité nationale ou de protection de l’environnement. Pourtant, ces exceptions font régulièrement l’objet de litiges commerciaux devant l’OMC, révélant l’étroite surveillance dont elles font l’objet.
Depuis 1995, la transformation du GATT en OMC a élargi l’application de ces principes, tout en renforçant les mécanismes de règlement des différends. Chaque disposition, chaque exception, influence directement les pratiques commerciales des États membres.
Le GATT et l’OMC : comprendre leur rôle dans l’organisation du commerce mondial
En 1947, le General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) ne se contente pas de raboter les tarifs douaniers. Il façonne les contours d’un commerce mondial plus lisible et moins arbitraire, hérité de l’élan des accords de Bretton Woods. Ici, la non-discrimination s’impose comme une règle cardinale : chaque État membre doit s’y plier, pour garantir l’équité. Fluidité des échanges, limitation des décisions unilatérales, le GATT pose un cadre solide.
Le dispositif s’appuie sur des cycles de négociations successifs. Chaque round, du Tokyo au Kennedy en passant par le cycle d’Uruguay, pousse vers plus d’ouverture. Ce dernier cycle, en particulier, marque un élargissement inédit : on ne parle plus seulement de marchandises, mais aussi de services, de propriété intellectuelle, d’agriculture. De cette dynamique naît, en 1995, l’Organisation mondiale du commerce (OMC), une organisation internationale dotée d’un système de règlement des différends et d’une vision universelle.
L’OMC rassemble aujourd’hui 164 membres, pesant 98 % du commerce mondial. Son action ne se limite plus à faire appliquer le GATT : elle surveille, arbitre, accompagne les mutations économiques des pays émergents. Les États membres de l’OMC s’orientent dans une architecture juridique en mouvement constant, où chaque différend affine les contours des règles. Les débats se nouent à Genève, dans une tension permanente entre intérêts nationaux et recherche de compromis.
La logique multilatérale du GATT, reprise et démultipliée par l’OMC, s’entrelace avec l’action de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international et des Nations unies. L’objectif ? Garantir la stabilité des échanges, fidèle à l’esprit d’après-guerre. Le GATT, loin d’avoir disparu, reste la base sur laquelle l’ensemble de l’édifice de l’OMC continue de s’appuyer, tandis que de nouveaux accords viennent s’y ajouter.
Quels sont les principes fondamentaux qui structurent le GATT ?
Le GATT s’appuie sur quelques principes fondateurs, inspirés des premières heures du multilatéralisme commercial. Le socle : la non-discrimination. Cette exigence traverse tout le texte, notamment avec la clause de la nation la plus favorisée (NPF). Dès qu’un avantage douanier est consenti à un pays, il doit bénéficier à tous les États membres. Les préférences exclusives sont proscrites, tout comme les arrangements particuliers.
Un autre pilier : la transparence. Toute mesure ayant un impact sur l’importation ou l’exportation doit être rendue publique. Objectif ? Rendre prévisible l’environnement commercial, permettre aux entreprises de s’adapter, garantir la confiance indispensable aux échanges mondiaux.
La réduction progressive des tarifs douaniers s’est imposée au fil des cycles. Les droits de douane ont reculé, les produits circulent plus librement, les obstacles tarifaires se raréfient. L’article XI interdit les restrictions quantitatives, à quelques exceptions près. Les quotas et contingentements ne sont admis qu’en cas de nécessité, et toujours sous le regard des autres parties prenantes.
Enfin, le respect des engagements contractés s’impose à tous les membres. Le protectionnisme n’a pas sa place. Chacun doit tenir parole, dans une logique de réciprocité et d’équilibre, pour éviter toute dérive et préserver la confiance dans le système.
Exceptions au GATT : entre nécessité économique et enjeux de souveraineté
Si l’idéal du GATT est l’ouverture, il ne fait pas l’impasse sur les réalités économiques ou la souveraineté des États membres. Certaines situations légitiment des exceptions, strictement encadrées par des articles précis et surveillées à l’échelle multilatérale.
On distingue trois grands ensembles d’exceptions :
- Les mesures de sauvegarde : elles autorisent un État à rétablir temporairement des barrières douanières lorsqu’un afflux soudain d’importations menace une filière nationale. Pour y recourir, il faut prouver le dommage subi et informer les autres membres.
- Les droits antidumping et mesures compensatoires : ils permettent de taxer des produits vendus en dessous de leur valeur normale ou bénéficiant de subventions jugées déloyales. Ces outils servent à préserver une concurrence saine, à condition de ne pas en abuser.
- Les dérogations au titre de la protection de la santé ou des ressources naturelles (article XX) : elles protègent la sécurité, l’environnement, la moralité publique. Mais ces mesures doivent éviter toute discrimination injustifiée ou restriction déguisée aux échanges internationaux.
Les pays en développement profitent d’un traitement spécial et différencié. Le système de préférences généralisées leur offre des ouvertures : accès privilégié à certains marchés, délais étendus, souplesse accrue. Mais chaque exception reste sous contrôle : le règlement des différends veille à maintenir la cohérence des règles et à prévenir toute utilisation abusive.
L’impact concret des articles clés du GATT sur les échanges internationaux
Les dispositions du GATT façonnent la réalité du commerce mondial. La clause de la nation la plus favorisée impose que chaque avantage tarifaire accordé à un partenaire soit automatiquement élargi à tous les autres. Ce principe interdit toute préférence exclusive et force les États à jouer cartes sur table.
La non-discrimination ne se limite pas aux textes : elle se traduit concrètement par la baisse des droits de douane et une interdiction quasi générale des restrictions quantitatives sur les importations.
Le système de règlement des différends incarne la solidité du dispositif. Exemple frappant : lorsqu’un pays comme le Canada s’oppose à des barrières sur ses exportations de blé, ou que la France conteste des mesures antidumping sur ses produits agricoles, l’organe d’appel arbitre, tranche et impose ses décisions. Loin d’être un simple outil théorique, ce mécanisme a su s’imposer comme juge de paix dans l’arène commerciale internationale.
Les évolutions récentes montrent la capacité d’adaptation du cadre. L’intégration de la propriété intellectuelle et des services dans les accords reflète la transformation de l’économie mondiale. L’essor du commerce numérique, l’ouverture accrue des marchés publics, la multiplication des différends : tout cela démontre que le GATT reste un outil vivant, capable d’absorber les mutations et de guider les stratégies des États comme des entreprises sous la pression collective.
Un traité vieux de plus de soixante-dix ans continue ainsi de dessiner la carte du commerce planétaire. Le GATT, loin d’être figé, reste la boussole d’un monde où chaque échange traduit un compromis, une négociation, un équilibre fragile à défendre.
